La rupture conventionnelle a longtemps été la solution « qui arrange tout le monde ». 2026 a méthodiquement retiré des arguments aux deux parties.
Employeurs : 40 % de la fraction exonérée de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle.
La LFSS 2026 a relevé la contribution patronale spécifique, qui passe de 30 % à 40 % de la fraction exonérée de l’indemnité. Prenons une indemnité dont 15 000 € sont exonérés : la contribution atteint 6 000 €, contre 4 500 € en 2025 et 3 000 € du temps du forfait social à 20 %. En moins de trois ans, la note a doublé.
Moins de chômage pour le salarié en cas de rupture conventionnelle.
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans, contre 18 auparavant, et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Ces durées s’appliquent aux contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026, et des textes d’application sont encore attendus.
Ce que ça change en pratique pour la rupture conventionnelle en 2026
Des négociations plus tendues : un salarié qui perd trois mois d’indemnisation chômage cherchera à les compenser dans l’indemnité. Et plus l’indemnité monte, plus l’enjeu d’un calcul juste grandit.
Or le solde de tout compte reste l’un des documents les plus exposés aux erreurs : indemnité inférieure au minimum conventionnel quand la convention est plus favorable que la loi, ancienneté mal décomptée, part exonérée mal déterminée, congés payés approximatifs. Chacune de ces erreurs est désormais plus coûteuse, soit en contribution, soit en contentieux.
Le bon réflexe en cas de rupture conventionnelle
Ne plus raisonner en « montant de l’indemnité » mais en coût de sortie global, en intégrant tout ce qui sera réellement décaissé. Et accorder au bulletin de sortie autant d’attention qu’au protocole signé.
Notre lecture. Taxée plus lourdement d’un côté, moins protectrice pour le salarié de l’autre : la rupture conventionnelle a perdu ce qui faisait son succès. La tentation serait presque de licencier et d’attendre les prud’hommes, barème Macron en main.
Les chiffres la dissipent vite : dans la plupart des cas, le risque prud’homal dépasse la contribution de 40 %, sans compter les frais, les délais et les licenciements jugés nuls, qui échappent au barème.
Le vrai déplacement est ailleurs : le licenciement suivi d’une transaction échappe à la contribution et laisse au salarié sa durée d’indemnisation chômage complète. Mais cette voie a ses exigences : une transaction signée après la notification du licenciement, de vraies concessions réciproques et une ventilation de l’indemnité que l’Urssaf examinera de près.
Et puisque le législateur a relevé la contribution au nom de la lutte contre l’optimisation, il y a fort à parier que ce schéma sera le prochain dans son viseur.
Arrêts de travail plafonnés : plus de prolongations, plus de lignes à contrôler
Une réforme de santé publique qui se termine, comme souvent, sur le bureau du gestionnaire de paie.
La règle. Le décret du 12 juin 2026 limite la durée des arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026 : 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours maximum par prolongation. Le prescripteur peut aller au-delà si l’état de santé du salarié le justifie.
L’effet mécanique. Un arrêt long qui tenait auparavant en un ou deux documents va désormais se découper en plusieurs prolongations. Pour la paie, chaque document supplémentaire est une occasion supplémentaire de se tromper.
Les pièges à surveiller.
La carence. Une prolongation n’est pas un nouvel arrêt : elle ne déclenche pas de nouveau délai de carence. Encore faut-il que la saisie en paie la traite comme une prolongation et non comme un arrêt distinct. Une erreur de qualification, et le salarié perd trois jours d’indemnisation à chaque renouvellement.
Le maintien de salaire. Les droits au complément employeur, légal ou conventionnel, s’apprécient sur des périodes et des durées précises. Un arrêt morcelé mal chaîné peut faire basculer le calcul des droits restants.
La subrogation. Plus de documents, c’est plus de rapprochements entre IJSS perçues et IJSS déduites. Les écarts s’accumulent discrètement jusqu’au solde de tout compte ou jusqu’au contrôle.
Le réflexe. Pour chaque arrêt en cours au 1er septembre, vérifier que les prolongations sont bien rattachées à l’arrêt initial et que le maintien de salaire suit la bonne chronologie.
